Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets du transfert et de la dévolution
55Le transfert et la dévolution que prévoit le paragraphe 53(1) s’opèrent :
a) par dérogation à toute loi publique ou privée ou à toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige un avis ou un enregistrement du transfert de biens;
b) malgré l’absence de tout consentement ou de toute approbation qui est ou peut être exigé relativement à tout ou partie du transfert et de la dévolution.
Effets du transfert et de la dévolution
55Le transfert et la dévolution que prévoit le paragraphe 53(1) s’opèrent :
a) par dérogation à toute loi publique ou privée ou à toute règle de droit, y compris une loi ou une règle de droit qui exige un avis ou un enregistrement du transfert de biens;
b) malgré l’absence de tout consentement ou de toute approbation qui est ou peut être exigé relativement à tout ou partie du transfert et de la dévolution.